CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Boutique-Elec.fr – Vente en ligne de matériel électrique Site : www.boutique-elec.fr SIRET : 51271667100049 – RCS [Ville] – TVA intracommunautaire : FR73512716671 Adresse : 37 RUE GABRIEL PERI, 59250 HALLUIN – Tél : 03.20.60.43.88 – Email : contact@boutique-elec.fr

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériel électrique (produits, accessoires, outils, et services associés) conclues à distance via le site www.boutique-elec.fr, exploité par [Raison sociale], ci-après dénommé « le Vendeur ».

Elles régissent les relations contractuelles entre :

  • Le Vendeur et les consommateurs (particuliers, B2C), soumis au Code de la consommation.
  • Le Vendeur et les professionnels (entreprises, artisans, B2B), soumis au Code de commerce (à l’exclusion des dispositions protectrices du Code de la consommation).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, prévalant sur tout autre document émanant du client (conditions d’achat, bon de commande, etc.).

2. Produits et conformité

2.1. Description des produits

Les produits proposés sur boutique-elec.fr sont des matériels électriques neufs, conformes aux normes européennes en vigueur (ex : NF EN 60204-1, NF C 15-100, marquage CE). Leurs caractéristiques essentielles (tension, puissance, classe de protection IP, etc.) sont détaillées sur les fiches produits.

Photos non contractuelles : Les visuels sont donnés à titre indicatif. Seules les descriptions techniques font foi.

2.2. Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé par email sous 48h et pourra :

  • Être remboursé intégralement sous 14 jours.
  • Accepter un produit équivalent (sous réserve de validation écrite).

2.3. Restrictions

Certains produits (ex : matériel haute tension, outils professionnels) peuvent être réservés aux professionnels justifiant d’une qualification (attestation CONSUEL, diplôme électrique, etc.). Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-conformité aux réglementations (ex : décret n°2010-1083 pour les installations électriques).

3. Commandes

3.1. Processus de commande

La commande est validée après :

  1. Sélection des produits et ajout au panier.
  2. Validation du panier et choix des options (livraison, paiement).
  3. Double clic sur le bouton « Finaliser la commande » (vaut signature électronique au sens de l’article 1127-1 du Code civil).
  4. Réception d’un email de confirmation (à conserver comme preuve).

Attention : Les commandes passées par téléphone ou email ne sont pas acceptées (sauf pour les clients professionnels sous contrat cadre).

**3.2. Prix

Les prix sont indiqués :

  • En euros (€) TTC pour les particuliers (B2C).
  • En euros (€) HT pour les professionnels (B2B), avec mention explicite de la TVA applicable (taux réduit à 5,5% pour certains équipements énergétiques, article 279-0 bis du CGI).

Frais de port :

  • Offerts à partir de 300€ HT (France métropolitaine).
  • Calculés selon le poids/volume pour les commandes inférieures.
  • Supplément DOM-TOM/UE : devis sur demande.

Modification des prix : Les tarifs peuvent être révisés à tout moment (sauf pour les commandes déjà confirmées).

3.3. Paiement

Modes de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (3D Secure, via [Stripe/PayPal/Autre]).
  • Virement bancaire (pour les professionnels, sous réserve d’acceptation).
  • PayPal.
  • Chèque (uniquement pour les commandes B2B, sous réserve de validation).

Sécurité : Les transactions sont cryptées (protocole SSL/TLS). Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.

Retard de paiement :

  • Pour les professionnels : pénalités de retard de 1,5% par mois (taux légal, article L. 441-10 du Code de commerce).
  • Pour les particuliers : suspension de la commande jusqu’à régularisation.

4. Livraison

**4.1. Délais

  • France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés (hors produits sur commande).
  • UE/DOM-TOM : 7 à 15 jours ouvrés (délais indicatifs).
  • Livraison express (24/48h) : sur devis (coût supplémentaire).

Les délais commencent à courir à partir de la validation du paiement.

**4.2. Transport

  • Transporteurs partenaires : [Colissimo, DHL, Chronopost, etc.].
  • Livraison à domicile ou en point relais (au choix).
  • Signature obligatoire pour les colis > 500€ ou matériel fragile.

**4.3. Réception

Le client doit vérifier l’état des colis à la réception :

  • Anomalie (colis endommagé, produit manquant) : Refuser le colis et contacter le transporteur sous 48h (preuve photo requise).
  • Retard de livraison : Prévenir le Vendeur sous 7 jours via contact@boutique-elec.fr.

Adresse erronée : Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

5. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

**5.1. Modalités

  • Retour gratuit si le produit est neuf, dans son emballage d’origine, avec étiquettes et accessoires.
  • Frais de retour à la charge du client si le produit a été démonté, installé ou endommagé.
  • Exclusions :
    • Produits personnalisés (ex : câbles coupés sur mesure).
    • Produits scellés ouverts (ex : disjoncteurs, interrupteurs différentiels).
    • Matériel de sécurité (ex : détecteurs de fumée).

**5.2. Remboursement

  • Sous 14 jours après réception du retour (même moyen de paiement que la commande).
  • Décote possible si le produit a perdu de sa valeur (ex : emballage abîmé).

6. Garanties

**6.1. Garantie légale de conformité (B2C)

  • 2 ans à compter de la livraison (articles L. 216-1 à L. 216-4 du Code de la consommation).
  • Couvre les défauts de conformité (ex : produit non conforme à la description, défectueux).
  • Preuve : Facture ou bon de livraison obligatoire.

**6.2. Garantie des vices cachés (B2C/B2B)

  • 1641 à 1649 du Code civil : 2 ans pour les particuliers, 1 an pour les professionnels.
  • Applicable si le défaut existait avant la vente et rendait le produit impropre à son usage.

**6.3. Garantie constructeur

  • Variable selon les produits (ex : 5 ans pour les tableaux électriques, 10 ans pour les câbles).
  • Ne couvre pas : les dommages causés par une mauvaise installation, une surtension, ou un usage non conforme.

Procédure :

  1. Contacter le SAV via sav@boutique-elec.fr (avec photos, facture, description du défaut).
  2. Le Vendeur propose une réparation, un échange ou un remboursement sous 30 jours.

7. Responsabilités

**7.1. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable des défauts de conformité et des vices cachés, mais exclut toute responsabilité pour :

  • Les dommages indirects (ex : perte d’exploitation, préjudice commercial).
  • Les erreurs d’installation (le client doit faire appel à un électricien qualifié).
  • Les pannes liées à une surcharge électrique ou un environnement non adapté (ex : humidité pour du matériel IP20).

**7.2. Obligations du client

  • Respecter les normes d’installation (ex : NF C 15-100 pour les tableaux électriques).
  • Ne pas modifier les produits (perte de garantie).
  • Vérifier la compatibilité des produits avec son installation (ex : tension, intensité).

**8. Données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données clients sont :

  • Collectées pour le traitement des commandes, la livraison, et le SAV.
  • Conservées 5 ans (obligation légale pour les factures).
  • Non cedées à des tiers (sauf partenaires logistiques sous contrat de confidentialité).

Droits du client :

**9. Litiges

**9.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : [Raison sociale] – Service Réclamations [Adresse postale] Email : reclamations@boutique-elec.fr

Le Vendeur s’engage à répondre sous 15 jours.

**9.2. Médiation

En cas de désaccord persistant, le client peut saisir :

  • Le médiateur de la consommation : [Coordonnées du médiateur sectoriel, ex : Médiateur de l’Énergie pour les produits électriques].
  • La plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

**9.3. Tribunal compétent

  • Pour les particuliers (B2C) : Tribunaux français du domicile du client.
  • Pour les professionnels (B2B) : Tribunal de commerce de [Ville du siège social].

**10. Clauses diverses

  • Force majeure : Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de grève, catastrophe naturelle, pénurie de composants, etc.
  • Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
  • Modification des CGV : Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les commandes en cours restent régies par la version en vigueur au moment de leur passation.